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Traduction assermentée de votre certificat de coutume.
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- Traduction effectuée par un traducteur – expert assermenté auprès d’une Cour d’Appel
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Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement.
Informations complémentaires
| Choix de la langue | Albanais vers Français, Anglais vers Français, Arabe vers Francais, Armenien vers Français, Biellorusse vers Français, Bosnien vers Français, Bulgare vers Francais, Chinois vers Français, Croate vers Français, Espagnol vers Français, Français vers Albanais, Français vers Anglais, Français vers Arabe, Français vers Armenien, Français vers Biellorusse, Français vers Bosnien, Français vers Bulgare, Français vers Chinois, Français vers Croate, Français vers Espagnol, Français vers Hébreu, Français vers Hongrois, Français vers Italien, Français vers Japonais, Français vers Moldave, Français vers Mongole, Français vers Monténégrin, Français vers Portugais, Français vers Roumain, Français vers Russe, Français vers Serbe, Français vers Turc, Français vers Ukrainien, Hébreu vers Français, Hongrois vers Français, Italien vers Français, Japonais vers Français, Moldave vers Français, Mongole vers Français, Monténégrin vers Français, Portugais vers Français, Roumain vers Français, Russe vers Français, Serbe vers Français, Turc vers Français, Ukrainien vers Français |
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